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Madame, Monsieur

L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit.

La révision, qui découle directement de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics, se base sur des principes bénéfiques tels que le renforcement de la concurrence et l’assouplissement de la procédure. Ces éléments sont globalement positifs et acceptés par notre parti.

Nous relevons cependant avec préoccupation les dangers que la réforme fait planer sur les entrepreneurs suisses et en particulier les PME, respectivement l’absence de mesures cohérentes en faveur du tissu économique local.

Différents niveaux de prix pratiqués dans les pays

Le critère d’adjudication dit « différents niveaux de prix » a pour but de protéger les entreprises locales contre la concurrence étrangère en corrigeant l’évaluation des offres en fonction des prix dans les pays évalués. L’UDC remarque avec regret que cette solution n’a pas seulement été écartée du projet, mais qu’elle a même été expressément rejetée, ce qui implique qu’un canton signataire ne pourra pas compléter ses dispositions d’exécution avec une remarque relative aux différents niveaux de prix étrangers.

L’application de ce critère serait particulièrement pertinente dans le domaine des travaux de construction. Des entrepreneurs suisses pourraient ainsi être favorisés légalement, et cela même pour des travaux d’une valeur de plusieurs millions.

Utilisation de la marge de manœuvre résiduelle

Les procédures sur invitation doivent être utilisées de manière à favoriser les soumissionnaires suisses. Aux yeux de l’UDC, sauf circonstances exceptionnelles, les communes et le canton devraient être tenus de ne s’adresser qu’à des entreprises helvétiques dans de telles procédures et de favoriser celles qui emploient majoritairement des résidents.

Dans la mesure du possible et lorsque cela peut favoriser les PME locales, les marchés importants doivent être scindés en plusieurs lots.

Se réserver le droit d’agir au mieux

Si l’harmonisation peut avoir certains avantages, il ne faut pas exclure complètement la solution de la voie individuelle. La grande majorité des dispositions proposées peut être reprise en droit cantonal tout tenant compte des observations supplémentaires. En outre, le Canton devrait désormais faire connaître au niveau supérieur les désagréments posés en particulier par l’accord bilatéral sur les marchés publics conclu avec l’Union européenne.

Il est en effet clair que cet accord déséquilibré favorise les entreprises européennes sans accorder de contrepartie équitable pour les entrepreneurs suisses. L’UDC Vaud attend du Canton un engagement réel et concret pour le tissu économique local, quitte à faire connaître des vérités qui dérangent en la matière.

Pour conclure, l’UDC Vaud souhaite attendre de voir la prise en compte des intérêts de l’économie locale avant de se prononcer définitivement. En particulier, la manière dont le Conseil d’Etat intégrera la motion de Julien Cuérel et consorts « Priorité aux entreprises vaudoises ou locales lors d’adjudication de marchés publics » pèsera lourd dans la balance.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de sa considération.

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